Le Conseil d’État a jugé ce mercredi qu’un décret de la loi Asile et immigration, prévoyant que les « conditions matérielles d’accueil » (CMA) ne seraient plus automatiquement allouées aux demandeurs d’asile, était « non-conforme au droit européen ». Ce qui rétablit de facto « ce bénéfice ».
Douze associations et syndicats avaient déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation contre le décret du 28 décembre 2018 de la loi Asile et immigration, qui prévoyaient la fin des « conditions matérielles d’accueil » CMA pour plusieurs catégories de personnes en demande de protection.
Le texte stipulait également que l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) pouvait refuser ou retirer automatiquement le droit à l’hébergement et à l’allocation notamment aux personnes dites « dublinées » (demandeurs d’asile en France mais qui dépendent administrativement d’un autre pays européen) en situation de « fuite » ou à celles qui n’ont pas respecté l’orientation vers un hébergement ou une région de résidence.
Droit à l’hébergement et à une allocation
[…] Selon le Conseil d’État, qui a annulé ces dispositions pour « non-conformité au droit européen », « les demandeurs d’asile privés du bénéfice du CMA vont pouvoir demander le rétablissement de ce bénéfice » mais il « appartient à l’Ofii de statuer sur une telle demande de rétablissement », après « examen » de la « situation particulière » et en « tenant compte de la vulnérabilité » de chacun. […]
